J.O. 243 du 19 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 septembre 2006 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

NOR : PRMX0609613A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 2003-167 du 28 février 2003, modifié par le décret no 2003-1253 du 26 décembre 2003 ;

Vu le décret no 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés,

Arrête :


Article 1


Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 903 par an à compter du 1er octobre 2006, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2006.

Article 2


Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 926 par an à compter du 1er octobre 2006, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2006.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2006.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le président de la mission interministérielle

aux rapatriés,

E. Charron