J.O. 243 du 19 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1269 du 17 octobre 2006 portant publication de la résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne (1)

NOR : MAEJ0630084D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 80-1004 du 10 décembre 1980 portant publication de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne (ensemble cinq annexes),

Décrète :


Article 1


La résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, adoptée à Paris le 22 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 juin 2005.

R É S O L U T I O N


RELATIVE À L'AMENDEMENT DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE

Le Conseil,

Vu la Résolution relative à l'évolution des politiques financière, budgétaire et industrielle de l'Agence (ESA/C/CLXXI/Rés.2 [Final]),

Vu les propositions formulées par le Directeur général dans le document ESA/C(2005)75 en ce qui concerne les mesures à prendre pour améliorer la gestion dynamique des questions de retour en vue d'atteindre la limite inférieure du coefficient de retour global, et notamment l'approche en matière de prévisions du retour,

Vu les articles VII et XVI.3 de la Convention et son annexe V,

Décide à l'unanimité de tous les Etats membres d'amender l'article V de l'annexe V de la Convention comme indiqué ci-dessous et décide que cet amendement entrera en vigueur à la date d'adoption de la présente Résolution :

Les alinéas 1 et 2 de l'article V de l'annexe V de la Convention sont remplacés par le texte suivant :

« Si, entre deux examens formels, la tendance est telle que le coefficient de retour global d'un Etat membre va probablement se situer au-dessous de la limite inférieure définie à l'article IV.6, le Directeur général soumet au Conseil des propositions dans lesquelles la nécessité de redresser la situation l'emporte sur les règles de l'Agence régissant la passation des contrats. »