J.O. 243 du 19 octobre 2006
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Décision du 4 octobre 2006 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0600673S
La contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant affectation d'un contrôleur financier ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décide :
Article 1
M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2006.
S. Mahieux