Arrêté du 6 octobre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines) <BR>

J.O. 243 du 19 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)

NOR : ECOP0600657A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Stéphane Swiech, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2007, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.