J.O. 243 du 19 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOC0600130V


Trois concours sont organisés au titre de l'année 2007 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- un concours externe à dominante économique ;

- un concours externe à dominante scientifique ;

- un concours interne.

I. - Conditions d'admission à concourir :

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externes (ouverts aux candidats des deux sexes justifiant de certains titres ou diplômes) :

Etre titulaire à la date du concours :

- du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 ;

- d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par l'arrêté du 29 août 1996 (JO du 6 septembre 1996).

Sont exonérées des conditions de titres ou diplômes les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement.

b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, en position d'activité, et justifier au 1er janvier 2007 de trois ans six mois au moins de services publics effectifs. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.

II. - Nature et programme des épreuves :

La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 29 août 1996, modifié par l'arrêté du 29 octobre 2002.

Les conditions d'organisation des concours sont prévues par l'arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).

III. - Nombre de postes offerts :

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

IV. - Dates des épreuves :

Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le mardi 6 février 2007.

Les épreuves écrites des concours externes et interne auront lieu les mardi 20 et mercredi 21 mars 2007.

V. - Procédures d'inscription :

Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription », ou : http://dgccrf.finances.gouv.fr.

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mardi 26 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 5 janvier 2007, à minuit, heure de métropole.

VI. - Lieu d'exercice des fonctions :

Les affectations à l'issue du stage sont prioritairement situées en région parisienne, dans l'est ou le nord de la France.

VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats :

Les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département.

Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 751523 Paris Cedex 03.

Par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 , à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.

Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription » ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr.

Sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription ».