J.O. 243 du 19 octobre 2006
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Décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006
NOR : AGRF0601908D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
Décrète :
Article 1
Les articles D. 732-165 et D. 732-166 sont ainsi modifiés :
A l'article D. 732-165 (1°), les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
Le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre « 1 820 ».
Au 2°, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
Le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre : « 1 820 ».
A l'article D. 732-166, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et le nombre : « 0,2972 » est remplacé par le nombre : « 0,3023 ».Article 2
A l'article D. 732-155, le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre : « 1 820 ».Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé