J.O. 235 du 10 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0620733A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Delecraz (Yves, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bremens, Laurent Thiollier et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon 6e (Rhône).

La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bremens, Laurent Thiollier et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Bremens, Laurent Thiollier, Nathalie Lardet-Fleurier et Yves Delecraz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».