Arrêté du 26 septembre 2006 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires <BR>

J.O. 235 du 10 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2006 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

NOR : JUSC0620704A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006 :

Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick), M. Coquet (Pierre) et M. Gladel (Jean-François).

Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires : M. Delattre (Pierre), Mme Lonne (Françoise) et M. Trensz (François).