J.O. 235 du 10 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0610625A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 235 du 10/10/2006 texte numéro 10
=============================================