Décision du 26 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature <BR>

J.O. 235 du 10 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB0610578S

Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006, M. Laurent Bedouet, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats, en remplacement de Mme Véronique Imbert.