Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral <BR>

J.O. 235 du 10 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral

NOR : INTA0600220D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 9 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A l'article L. 9 du code électoral, les mots : « décrets pris en conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'Etat ».

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy