J.O. 235 du 10 octobre 2006
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Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises
NOR : ECOP0600624A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
L'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, placé sous la responsabilité d'un directeur de projet ; »
2° Au dernier alinéa, le mot : « celles-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci » et le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils ».Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le secrétariat général de la direction générale des entreprises comprend, outre une mission de contrôle de gestion et une mission qui coordonne les moyens informatiques et bureautiques de la direction générale :
1. Le bureau des ressources humaines, de la logistique et de la documentation :
Il anime la gestion des ressources humaines des personnels de l'administration centrale en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel. Il conduit les actions de gestion des personnels dans le respect des plafonds d'emplois et des masses salariales des différents programmes relevant de la direction générale. Il assure le suivi des carrières des agents, élabore les plans de formation, coordonne les procédures d'évaluation et de notation des personnels et propose les mesures de nature à favoriser la mobilité au sein de la direction générale. Il met en oeuvre la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Il prépare et suit l'exécution du budget de fonctionnement et assure le soutien logistique de la direction.
Il élabore et met en oeuvre la politique de communication interne, en liaison avec le service de la communication. Il définit les orientations et coordonne la gestion des ressources documentaires, en relation avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
2. Le bureau du financement de l'industrie :
Sous réserve des attributions spécifiques de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, il prépare le budget d'intervention de la direction générale et en suit l'exécution et assure le pilotage et la coordination des actions dans le domaine du financement de l'industrie.
Pour les services de l'administration centrale, il élabore les instruments de pilotage, les synthèses et les tableaux de bord en matière de gestion et met à la disposition des services les données de cadrage et les états d'avancement de la gestion qui sont nécessaires à leur activité.
3. Le bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications :
Il est chargé de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministre chargé des postes et télécommunications.
En concertation avec La Poste et France Télécom, il traite des questions statutaires législatives et réglementaires intéressant les personnels fonctionnaires et des questions d'application du droit du travail aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs. Il suit la politique d'action sociale des deux entreprises et participe à ce titre au comité interministériel d'action sociale (CIAS) ainsi qu'au conseil de gestion du GIP "activités associatives communes. Il traite l'ensemble des questions relatives aux personnels des postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. Il assure le secrétariat de la Commission supérieure des affaires sociales (COSPAS) ainsi que la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), notamment en matière disciplinaire (commission de recours) pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Il participe au conseil de gestion du GIP "pensions. »Article 3
Les trois premiers alinéas de l'article 6 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux comprend :
1. Le bureau "santé-biotechnologies, industries agroalimentaires :
Il a compétence pour les industries pharmaceutiques de technologies médicales, de biotechnologies et les industries ou services associés. Il effectue dans ces domaines une veille concurrentielle internationale. Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé, en relation avec le ministère chargé des affaires sociales. Il suit les travaux de l'Institut national supérieur de la recherche médicale, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Etablissement français du sang. Au niveau international, il participe aux différentes instances (OCDE, Union européenne...) compétentes en matière de développement de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique et des biotechnologies.
Il assure le suivi des industries agroalimentaires et il est associé à la mise en oeuvre de la politique de ce secteur. »
Article 4
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne comprend :
1. Le bureau "industries de réseaux et électronique grand public :
Il est chargé du suivi des réseaux de télécommunications électroniques, de l'électronique grand public et des réseaux domestiques.
Il assure le suivi des écoles liées aux technologies de l'information (groupe des écoles de télécommunications [GET], SUPELEC), en liaison avec la sous-direction de la formation.
2. Le bureau de l'audiovisuel et du multimédia :
Il est chargé du suivi des industries du contenu numérique et du multimédia, y compris le jeu vidéo et le patrimoine numérique, les industries de l'audiovisuel et des nouveaux modes de distribution des contenus.
Ses attributions comprennent également le suivi réglementaire afférent à ces secteurs.
Il représente le ministère au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
3. Le bureau "société de l'information et sécurité :
Il est chargé du suivi de la société de l'information, notamment du secteur de la sécurité des systèmes d'information, y compris les aspects carte à puce, RFID, biométrie, identité électronique, positionnement et protection des contenus numériques, du secteur des services en ligne, du commerce et des échanges électroniques. »Article 5
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective comprend :
1. Le bureau des affaires techniques et des études économiques :
Il est compétent pour les fréquences radioélectriques, les nouvelles technologies, l'aménagement du territoire, les tarifs et les questions économiques dans le domaine des communications électroniques (suivi des opérateurs et des marchés, statistiques...) et, plus généralement, les technologies de l'information et de la communication. Il est également chargé des outils de partage des connaissances au sein du service des technologies et de la société de l'information.
2. Le bureau de la réglementation :
Il est chargé de la réglementation du secteur des communications électroniques (établissement des réseaux, fourniture des services, équipements terminaux, service public...) et des questions de sécurité, de consommation et de marchés publics.
Il représente les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques au sein de la commission consultative prévue à l'article R. 226-2 du code pénal. »Article 6
L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - La sous-direction de la coopération industrielle internationale comprend, outre une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage :
1. Le bureau des partenariats technologiques :
Il accompagne les entreprises industrielles et de services dans les partenariats technologiques et industriels sur un certain nombre de pays prioritaires. Cette action s'inscrit notamment en accompagnement des politiques d'appui à la recherche et développement et à la modernisation industrielle menée par les différents services de la direction générale.
2. Le bureau du financement international et de la coopération :
Il oriente l'attribution des moyens de promotion et d'assurance en appui au développement international des entreprises industrielles et de services. Il contribue au développement de la coopération et des échanges sur les pays de proximité et en forte interaction avec nos systèmes de production.
3. Le bureau des relations extérieures de l'Union européenne :
Il contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre des relations commerciales de l'Union européenne avec les pays tiers, notamment par le suivi des travaux du comité 133 et de l'utilisation des instruments de politique commerciale. Il promeut les intérêts industriels et technologiques français au niveau multilatéral, en particulier à l'Organisation mondiale du commerce, et dans le cadre de la politique de développement de l'Union européenne. »Article 7
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Thierry Breton