J.O. 235 du 10 octobre 2006
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Rapport relatif au décret n° 2006-1232 du 9 octobre 2006 portant virement de crédits
NOR : BUDB0630051P
RAPPORT DE MOTIVATION
Le présent décret portant virement d'un crédit de 13,24 millions est destiné à financer en partie les plans en faveur des secteurs de l'arboriculture, de la viticulture et de la pêche ainsi que de nouveaux contrats d'agriculture durable ayant pour objet la mise en oeuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000.
Cette ouverture de crédits est gagée par des annulations de crédits à hauteur de 5,86 millions sur le programme « forêt » et 7,38 millions sur le programme « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances rectificative.
1. Présentation détaillée des mesures
Les crises dans les secteurs de l'arboriculture, de la viticulture et de la pêche ont amené le Gouvernement à annoncer une série d'aides financières envers ces filières.
Le volet arboriculture/viticulture est porté par deux programmes de la mission ministérielle « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » et le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Il comporte principalement des exonérations de charges sociales, des aides à la trésorerie des exploitations, des aides à l'arrachage et à la promotion.
Le volet « pêche », qui relève exclusivement du programme 154, sera consacré au plan de sortie de flotte, aux soutiens à la modernisation et à la caisse « chômage intempéries ».
Les risques de contentieux communautaires rendent par ailleurs nécessaires la mobilisation de moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre les documents d'objectifs des sites Natura 2000. 2 millions sont ainsi affectés à la signature de nouveaux contrats d'agriculture durable sur le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».
Une première partie du financement de ces dispositifs est assurée dès aujourd'hui par un redéploiement des crédits disponibles et par une mise à disposition de crédits initialement mis en réserve. Le présent décret de virement permet de compléter ces financements.
2. Imputation budgétaire détaillée
a) Ouvertures de crédit=============================================
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JO no 235 du 10/10/2006 texte numéro 5
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b) Annulations de crédit=============================================
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JO no 235 du 10/10/2006 texte numéro 5
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