J.O. 235 du 10 octobre 2006
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Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du méthabenzthiazuron
NOR : AGRG0602018V
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission no 2006/302/CE du 25 avril 2006, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du méthabenzthiazuron pour tous les usages agricoles et non agricoles. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active est retirée à compter du 25 octobre 2006.
Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du méthabenzthiazuron est fixée au 31 décembre 2006 pour la distribution et au 30 avril 2007 pour les utilisations sur blé et pois protéagineux.
En ce qui concerne les utilisations sur cultures porte-graine mineures, la date limite pour l'écoulement des stocks est fixée au 30 juin 2009 pour la distribution et au 31 décembre 2009 pour l'utilisation.
Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.