Arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Seine Manche promotion <BR>

J.O. 219 du 21 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Seine Manche promotion

NOR : SOCU0611836A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 septembre 2006, la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial, dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen, en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dénommée Seine Manche promotion est agréée pour exercer son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.