J.O. 219 du 21 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle


NOR : SANS0623710V



Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Ciments Lafarge, dont le siège social est à Marseille (13016), chemin de la Nerthe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises (MPE), dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Ciments Lafarge.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.