Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination du président du comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé <BR>

J.O. 219 du 21 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination du président du comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé

NOR : SANH0623718A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, M. Alain Coulomb est nommé président du comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé prévu à l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité.