J.O. 219 du 21 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006

NOR : SANH0623705A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;

Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 67 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2006 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2006 ;

Vu la recommandation du Conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2006 est fixé comme suit :

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JO no 219 du 21/09/2006 texte numéro 21
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Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2006.


Xavier Bertrand