J.O. 219 du 21 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2006 portant délégation de signature

NOR : ECOP0600620A


Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;

Vu le décret du 27 octobre 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant délégation de signature, Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Eric Barbier, William Fréville et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin et Patrick Puigmal, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier et à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Marie-Paule Licandro, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2006.


D. Lamiot