J.O. 219 du 21 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires


NOR : DEFP0601118A



La ministre de la défense,

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006, portant statut général des militaires, notamment son article 74 (4°) ;

Vu le décret no 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret no 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires, notamment son article 6,

Arrête :


Article 1


I. - Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées. La décision précise l'autorité de l'armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.

L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent fixe la périodicité et les dates de réunion de la commission de réforme des militaires, sur proposition du président de la commission de réforme des militaires.

II. - Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé :

1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ;

2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur des forces armées ;

3° A l'étranger, par le commandant des forces ou des troupes françaises prépositionnées.

Article 2


I. - La commission de réforme des militaires compétente à l'égard d'un militaire est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont relève :

1° La formation administrative d'emploi du militaire ou l'hôpital des armées dans lequel il est en traitement ou en observation ;

2° La formation administrative du militaire en France, si le militaire est affecté dans une formation située à l'étranger où aucune commission de réforme des militaires n'a été instituée.

II. - En l'absence de commission de réforme des militaires compétente au titre du I, la commission de réforme des militaires compétente est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont la zone de compétence inclut la résidence de l'intéressé. Si le militaire n'a pas de résidence en France métropolitaine, la commission de réforme des militaires compétente est désignée par le directeur central du service de santé des armées.

Article 3


I. - Le directeur central du service de santé des armées désigne, au nom du ministre de la défense, les médecins membres de la commission de réforme des militaires parmi les militaires en position d'activité. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être désignés selon les mêmes modalités.

II. - L'autorité mentionnée au I de l'article 1er reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour désigner son représentant et son suppléant au sein de la commission de réforme des militaires.

III. - Lorsque le nombre de dossiers soumis à la commission de réforme des militaires l'exige, le médecin assesseur peut être assisté d'un ou plusieurs médecins, désignés par le président de la commission de réforme des militaires. Ces médecins n'ont qu'une voix consultative.

Article 4


L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de :

1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;

2° Convoquer les militaires concernés, les personnes visées aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé étant convoquées par le commandant de la formation administrative dont elles relèvent ;

3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.

Article 5


Dans le cas prévu au 1° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, la commission de réforme des militaires est saisie :

1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de santé de la position d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ;

2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ;

3° Lorsque le militaire arrive à expiration de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.

Article 6


Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.

Article 7


Dans le cas prévu au 2° de l'article 5, la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé.

Dans cette hypothèse, le militaire adresse, par la voie hiérarchique, sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires, prévue à l'article 32 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, au ministre de la défense.

En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est prise et notifiée sans délai à l'intéressé, sous couvert du commandant de la formation administrative.

Article 8


Dans le cas prévu au 3° de l'article 5, la commission de réforme des militaires est saisie au plus tard soixante jours avant que le militaire n'ait atteint le terme de ses droits à congé de maladie de la position de non-activité, ou, éventuellement de ses droits à congé pour convenances personnelles.

Article 9


De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5, ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er le dossier du militaire concerné comprenant :

- la demande du militaire ou du commandant de la formation administrative, selon le cas ;

- une fiche individuelle dont le modèle est précisé en annexe II ;

- le certificat établi par un médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées constatant l'inaptitude physique définitive du militaire ;

- le relevé des indisponibilités ;



- le dossier médical du militaire remis par le détenteur (médecin chef de la formation administrative du militaire en général) sous pli fermé portant la mention « confidentiel médical » ;

- l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires ;

- le cas échéant, la décision prévue à l'article 7.

Une copie de la saisine de la commission de réforme des militaires est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

Article 10


Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, le commandant de formation administrative dont dépend l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour saisir, à la demande de l'intéressé, la commission de réforme des militaires.

Le commandant de formation administrative joint à sa requête :

- la demande de l'intéressé ;

- tout document médical, civil ou militaire, de moins de six mois, visant à établir son aptitude ;

- une copie de la demande d'engagement dans une armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les armées ou formations rattachées.

Article 11


I. - Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations. Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu au III de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé. Le conseil ne participe pas à l'examen médical.

II. - Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix.

Elle peut réserver cet avis à une prochaine séance afin de demander une expertise complémentaire de l'intéressé en milieu hospitalier militaire. Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé.

III. - L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance. Si l'intéressé n'est pas présent en séance, l'avis lui est communiqué par le commandant de la formation administrative.

Article 12


La demande de réexamen prévue au V de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées. Sont joints à la demande les certificats médicaux et les autres documents de nature à en justifier le bien-fondé.

Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

Dès réception de la demande, le directeur central du service de santé des armées désigne une nouvelle commission, laquelle est alors saisie selon la procédure initiale.

Cette demande de réexamen ne peut intervenir qu'une seule fois.

Article 13


La décision prévue à l'article 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé est prise sans délai.

Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.

L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.

Article 14


Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles 7 et 13 :

1° Les commandants de régions terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ;

2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ;

3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger.

Article 15


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2006.


Michèle Alliot-Marie





A N N E X E I

PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES


La commission de réforme des militaires, composée des membres ci-après :

(1) , président ;

(1) , assesseur ;

(1) , représentant de l'autorité militaire,

s'est réunie à (lieu de la réunion), le ,

afin de donner son avis sur :

- l'inaptitude physique définitive du (1)

susceptible de faire l'objet d'une décision de réforme définitive ;

- l'aptitude physique du (1)

à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2).

La commission est d'avis que le (1) :

- ne présente pas l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ;

- doit être ajourné pour qu'il soit procédé à des examens médicaux supplémentaires ;

- présente l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2).

Observations : intéressé présent - absent (2).


Signature des membres

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 219 du 21/09/2006 texte numéro 4
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(1) Grade, nom, prénoms.

(2) Rayer la mention inutile.



A N N E X E I I

FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME

DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE


Le (nom, prénoms et qualité) ,

né à , le ,

Numéro national d'identité : ,

Identifiant défense : ,

domicilié à : ,

Formation de rattachement : ,

Situation au regard du statut général des militaires (1) : ,

Position actuelle (nature du congé) : ,

dont l'inaptitude physique définitive au service a été constatée par (2) ,

est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive.

Observations éventuelles : .


Signature et cachet du commandant

de la formation administrative


(1) Militaire de carrière, militaire sous contrat, militaire servant à titre étranger... (2) Indiquer la nature et la date du document médical joint à la fiche.



A N N E X E I I I

RÉCÉPISSÉ DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES


Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu l'avis .......... (désignation de la commission de réforme des militaires) no ......... (facultatif) en date du .......... aux termes duquel (indication succincte du contenu de l'avis) ....................................

Nouvel examen par une autre commission de réforme des militaires : dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis de la commission de réforme des militaires, le commandant de la formation administrative ou l'intéressé peuvent demander au directeur central du service de santé des armées de désigner une autre commission de réforme des militaires chargée de procéder à un nouvel examen. La demande de réexamen doit être rédigée par écrit sur un support libre et adressée par voie postale au directeur central du service de santé des armées, en recommandé avec accusé de réception. Doivent être joints à la requête tous certificats médicaux ou pièces diverses de nature à en justifier le bien-fondé. Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

A , le


(date de la notification)


Signature


A N N E X E I V

RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS

DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES


Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu la décision .......... (qualité de l'auteur de la décision) no .......... en date du .......... aux termes de laquelle (indication succincte du contenu de la décision) .....................................................................

Voies et délais de recours :

- à compter de la notification de la décision prise sur avis de la commission de réforme des militaires, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie au militaire la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ;

- le demandeur visé aux 2° et 3° de l'article 3 du décret no 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires dispose d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'un recours contentieux. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

A , le


(date de la notification)


Signature