J.O. 219 du 21 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »

NOR : AGRP0601905V


En application des articles D. 641-1 à D. 641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » pour des agneaux.

Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, de tout ou partie du nom envisagé pour cette appellation et qui sont situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :

Zone de pâturage de marais salés :


Département d'Ille-et-Vilaine


Les marais salés de la baie du Mont-Saint-Michel contigus à la partie terrestre des territoires des communes de Saint-Benoît-des-Ondes, Hirel, Le Vivier-sur-Mer, Cherrueix, Saint-Broladre, Roz-sur-Couesnon.


Département de la Manche


Les marais salés de la baie du Mont-Saint-Michel contigus à la partie terrestre des territoires des communes de Beauvoir, Pontorson-Ardevon, Huisne-sur-Mer, Courtils, Céaux, Genêts, Pontaubault, Le Val-Saint-Père, Marcey-les-Grèves, Vains, Le Mont-Saint-Michel.

Les marais salés des Havres du Cotentin contigus à la partie terrestre des territoires des communes de Barneville-Carteret, Portbail, Saint-Lô-d'Ourville, Blainville-sur-Mer, Agon-Coutainville, Tourville-sur-Sienne, Heugueville-sur-Sienne, Orval, Montchaton, Regnéville-sur-Mer, Montmartin-sur-Mer, Lingreville, Bricqueville-sur-Mer, Bréhal, Anneville-sur-Mer, Geffosses, Créances, Saint-Germain-sur-Ay, Lessay, Saint-Rémy-des-Landes, Surville, Bricqueville-la-Blouette.

Zone d'élevage et d'abattage :

L'ensemble du territoire des cantons suivants :


Département du Calvados


Bény-Bocage, Isigny-sur-Mer, Saint-Sever-Calvados, Vire.


Département de la Manche


Avranches, Barenton, Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Brécey, Bréhal, Bricquebec, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Cherbourg, Coutances, Ducey, Equeurdreville-Hainneville, Gavray, Granville, La Haye-Pesnel, La Haye-du-Puits, Isigny-le-Buat, Jullouville, Juvigny-le-Tertre, Lessay, Marigny, Montebourg, Montmartin-sur-Mer, Mortain, Octeville, Périers, Percy, Les Pieux, Pontorson, Quettehou, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Jean-de-Daye, Saint-James, Saint-Lô, Saint-Malo-de-la-Lande, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Ovin, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Pois, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Sartilly, Sourdeval, Teilleul, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Tourlaville, Valognes, Vesly, Villedieu-les-Poêles.


Département des Côtes-d'Armor


Caulnes, Dinan, Evran, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit, Ploubalay.


Département d'Ille-et-Vilaine


Antrain, Bécherel, Betton, Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Fougères, Hédé, Liffré, Louvigné-du-Désert, Montauban, Pleine-Fougère, Rennes, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Malo, Tinténiac, Vitré.


Département de la Mayenne


Landivy.

Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant le 23 juin 1993, date de la décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête chargée d'étudier la demande de reconnaissance, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.

Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.

Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.