Arrêté du 31 août 2006 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée <BR>

J.O. 219 du 21 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 août 2006 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

NOR : AGRP0601868A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :

- IG/11/00 « saucisse de Morteau et jésu(s) de Morteau », par l'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex.

(1) La proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée peut être consultée : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - à la DGCCRF (bureau C3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ; - à la DRAF de Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex ; - à l'INAO, service d'appui technique économique et réglementaire, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.