Avis aux responsables de la mise sur le marché et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural <BR>

J.O. 219 du 21 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux responsables de la mise sur le marché et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural

NOR : AGRG0601930V

L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural fixe de nouvelles dispositions concernant la mise sur le marché et l'utilisation de ces produits qui modifient ou complètent les prescriptions en vigueur, notamment celles figurant dans leurs décisions d'autorisation de mise sur le marché et sur leurs étiquetages.

Zones non traitées (ZNT) et mentions d'étiquetage :

Conformément à la directive 2003/82 /CE de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant la directive 91/414 /CEE en ce qui concerne les phrases de risque indiquant les risques particuliers et les précautions à prendre en matière de produits phytopharmaceutiques et en application de l'arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, la mention qui doit figurer sur l'étiquetage des produits qui se sont vu attribuer une ZNT, quelle que soit la formule retenue dans les décisions d'AMM, est maintenant la suivante (phrase SPe 3 de la directive et de l'arrêté) :

« pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone non traitée de ...... mètres par rapport aux points d'eau ».

Les responsables de la mise sur le marché des produits doivent donc veiller à ce que cette phrase figure sur les étiquetages des produits concernés dans les délais fixés, en fonction des substances actives, par l'arrêté du 28 février 2005.

De plus, les largeurs de zone non traitées (ZNT), déjà attribuées à des produits dans le cadre de l'article L. 253-1 du code rural, ont été modifiées comme suit :

- largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres ;

- largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres : 20 mètres ;

- largeur de zone non traitée supérieure à 30 mètres et inférieure à 100 mètres : 50 mètres.

Conformément à l'article 33 de l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, les responsables de la mise sur le marché disposent d'un an à compter de la publication de l'arrêté pour procéder à la mise à jour des étiquettes :

- des produits concernés par l'harmonisation des largeurs de ZNT ;

- des produits pour lesquels l'absence de ZNT à respecter a été décidée après avis de la commission de l'étude de la toxicité des produits antiparasitaires et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, sachant que l'étiquetage doit le préciser.

Un délai supplémentaire d'un an est toléré pour l'écoulement des stocks de produits sous l'ancien étiquetage par toute autre personne que le premier responsable de la mise sur le marché.

Conditions à respecter pour utiliser des produits phytopharmaceutiques :

Sauf dispositions différentes prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché de ces produits et figurant sur leur étiquetage :

- l'utilisation de ces produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte ;

- la durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit utilisé en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place (délai de rentrée) est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures. Ce délai est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves), et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau).

Cette disposition n'est pas applicable aux produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins », prévue par l'arrêté du 6 octobre 2004 ;

- l'utilisation de ces produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable jusqu'au 1er janvier 2007.

Au cours du délai nécessaire à la mise en oeuvre de l'harmonisation des largeurs de ZNT déjà attribuées, telle que prévue à l'article 11 de l'arrêté interministériel, et à la mise en conformité des étiquetages, les utilisateurs de produits sont tenus de respecter la ZNT mentionnée sur cet étiquetage, même si la largeur indiquée se trouve être inférieure à celle prévue par l'arrêté (par exemple, 12 mètres devant passer à 20 mètres). Par contre, ils peuvent dès à présent se contenter de respecter une largeur de 20 mètres même si l'étiquetage mentionne 25 mètres.

Par ailleurs, l'arrêté interministériel prévoit des dispositions permettant, sous réserve du respect de conditions particulières, de gérer les fonds de cuve de pulvérisateur et les effluents phytosanitaires à la parcelle, de traiter ces effluents et de réduire la largeur de la zone non traitée de 50 ou 20 mètres à 5 mètres.