J.O. 209 du 9 septembre 2006
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Arrêté du 22 août 2006 fixant des modèles de formulaire
NOR : SANS0623571A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, sont fixés les modèles de formulaire (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
S 2223 p « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - 2005 », numéros CERFA 10020*11 pour le formulaire et 50002#11 pour la notice explicative ;
S 2222 c « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles - 2005 », numéros CERFA 12235*04 pour le formulaire et 50966#04 pour la notice explicative.
(1) Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés, conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La déclaration peut être effectuée sur le site internet www.net-entreprises.fr.