J.O. 209 du 9 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde


NOR : SANS0622993A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-22 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu l'article R. 113-1 du code de la consommation ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2006 ;

Vu les avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date des 4 et 12 juillet 2006 et la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, signée le 23 mars 2006 par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les présidents de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, de l'Union nationale des pharmacies de France et de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,

Arrêtent :


Article 1


Les honoraires perçus par les pharmaciens assurant le service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines, conformément à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, sont fixés comme suit :

- la nuit, de 21 heures à 7 heures : 6 par ordonnance et une indemnité forfaitaire d'astreinte de 75 par officine ;

- les dimanches et jours fériés, de 7 heures à 21 heures : 4 par ordonnance et une indemnité forfaitaire d'astreinte de 75 par officine ;

- le jour, en dehors des jours normaux d'ouverture, de 7 heures à 21 heures : 2 par ordonnance.

Article 2


Ces honoraires ne pourront être perçus que si les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture, ce qui exclut leur perception :

- dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;

- dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;

- dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas