J.O. 209 du 9 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 août 2006 pris en application du VI de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles


NOR : SANA0623512A



Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2006,

Arrêtent :


Article 1


Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits correspondant, à la clôture des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à un excédent constaté de 18 636 046,80 euros sur la section IV au titre de l'exercice 2005 sont affectés à la deuxième sous-section de la section I des comptes de ladite caisse au titre de l'exercice 2006.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille et le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2006.


Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,Pour le ministre et par délégation :Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Gaubert