J.O. 209 du 9 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 août 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0610573A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 209 du 09/09/2006 texte numéro 19
=============================================