J.O. 209 du 9 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 août 2006 rapportant l'arrêté du 26 juin 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0600260A
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2006 portant réintégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de Mme Phémolant (Brigitte) sont rapportées.