J.O. 209 du 9 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2006 portant admission à la retraite (police nationale)

NOR : INTC0600731A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Gourba, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 décembre 2006.