J.O. 209 du 9 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité


NOR : DEFD0601129D



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26 ;

Vu le décret no 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris,

Décrète :


Article 1


L'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit :

« Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris. »

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie