J.O. 209 du 9 septembre 2006
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Décret n° 2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité
NOR : DEFD0601129D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret no 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit :
« Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris. »Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie