Décret n° 2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (rectificatif) <BR>

J.O. 209 du 9 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (rectificatif)

NOR : BUDF0600047Z

Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2006, édition électronique, texte no 14, et édition papier, page 12504, 2e colonne, art. 1er, 5e ligne, au lieu de : « Art. 289-1. », lire : « Art. R. 289-1. ».