Rapport relatif au décret n° 2006-1130 du 8 septembre 2006 portant transfert de crédit <BR>

J.O. 209 du 9 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1130 du 8 septembre 2006 portant transfert de crédit

NOR : BUDB0650021P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 16 M en autorisations d'engagement et 47,15 M en crédits de paiement intervient au titre du financement des programmes aéronautiques et de la maintenance des hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC).

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 161 « intervention des services opérationnels » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

1. Financement des programmes aéronautiques

Le montant du transfert à destination du programme 146 « équipement des forces » du ministère de la défense, fixé à 31,15 M en crédits de paiement, se décompose comme suit :

- acquisition d'un canadair P 44 (21,4 M) ;

- maintien en condition opérationnelle des avions bombardiers d'eau DASH 8 (5 M) ;

- étude, réalisation et maintien en condition opérationnelle d'un simulateur de vol représentatif de l'hélicoptère EC 145 (2,73 M) ;

- acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 (2,02 M).

2. Maintenance des hélicoptères

Dans un souci de rationalisation, la DDSC s'est associée, pour l'essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d'équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs de la défense similaires aux siens, au travers de la SIMMAD (structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense).

Le transfert à destination du programme 178 « préparation et emploi des forces », d'un montant de 16 M en autorisations d'engagement et crédits de paiement, intervient au titre de la maintenance des hélicoptères de la DDCS, assurée par cette dernière.