J.O. 209 du 9 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-0474 du 27 avril 2006 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences


NOR : ARTL0600060V



L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) ;

Vu le courrier du Premier ministre en date du 30 mars 2006 ;

Après en avoir délibéré le 27 avril 2006,

Le présent projet de modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) incorpore les dispositions résultant de la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relatives à l'harmonisation du spectre dans la bande 24 GHz. Cette disposition, attendue par les acteurs du secteur, va permettre la mise en oeuvre de systèmes radars à courte portée pour automobiles.

Cette modification intègre également la levée des restrictions d'utilisation de la bande 3,6-3,8 GHz actuellement limitée, pour le service fixe, aux transmissions internes aux réseaux câblés et supprime, à compter du 15 juin 2006, la référence dans l'annexe 8 du TNRBF aux canaux de reportage en modulation numérique dans la bande 3,4-3,6 GHz, dont l'utilisation est incompatible avec les utilisations actuelles et prévues dans cette bande de fréquences par l'Autorité, notamment de boucle locale radio. Cette évolution correspond à une demande de l'Autorité.

Enfin, les modifications de l'annexe 7 du TNRBF vont permettre à l'Autorité d'autoriser l'utilisation de la bande 865-868 MHz par les dispositifs d'identification (RFID) selon les dispositions de la recommandation européenne ERC 70-03 sur l'utilisation de bandes de fréquences pour les appareils de faible portée. L'ouverture de cette bande revêt un enjeu très important pour l'introduction des étiquettes intelligentes. Ces modifications vont aussi permettre de prolonger jusqu'au 30 juin 2010, suite à l'accord du ministère de la défense, l'utilisation de canaux à 152 MHz par des appareils de faible puissance et faible portée.

Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2006.



Le président,

P. Champsaur