J.O. 161 du 13 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-837 du 11 juillet 2006 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la promotion de l'enseignement du français, signé à Sarajevo, le 22 mars 2006 (1)

NOR : MAEJ0630058D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la promotion de l'enseignement du français, signé à Sarajevo le 22 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 22 mars 2006.

P R O T O C O L E


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE RELATIF À LA PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS

Le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, ci-après dénommés « les Parties »,

Dans le cadre de l'Accord culturel, scientifique et technique signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine le 6 septembre 2002, désireux d'améliorer la qualité de l'enseignement et d'augmenter la présence du français dans les écoles de Bosnie-Herzégovine et de permettre l'acquisition de diplômes linguistiques français,

sont convenus des dispositions suivantes :


Article Ier


Les Parties collaborent et s'engagent pour la promotion de l'enseignement du français dans les établissements scolaires de Bosnie-Herzégovine. La première partie de ce protocole se réfère à l'introduction d'un Programme d'enseignement bilingue en français et dans les langues des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine.


Article II


1. L'objectif du Programme d'enseignement bilingue mentionné à l'article Ier est d'offrir aux élèves de Bosnie-Herzégovine un enseignement qui s'effectue pour partie dans les langues des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine et pour partie en français (la proportion de l'enseignement en l'une ou l'autre langue dépendra des connaissances de la langue et des souhaits des élèves). Cet enseignement bilingue est dispensé dans le respect des programmes et objectifs pédagogiques définis par les ministères cantonaux de l'éducation et de la science de la Fédération de B-H, ainsi que le ministère de l'éducation et de la culture de la Republika Srpska.

2. Dans le cadre du Programme, les Parties offrent aux élèves intéressés des écoles primaires et secondaires de Bosnie-Herzégovine la possibilité de passer le « DELF scolaire », diplôme de langue française reconnu par les autorités françaises dans le monde entier et valable à vie. Ce diplôme destiné à estimer le niveau de connaissance des élèves est conçu par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Article III


1. Le Gouvernement de la République française met à la disposition des établissements scolaires de Bosnie-Herzégovine des prestations de lecteurs-stagiaires de français langue étrangère (FLE). Ces prestations sont un complément de l'enseignement effectué par les professeurs de français de ces écoles, prioritairement pour la préparation au DELF scolaire. Les frais de séjour et le salaire de ces lecteurs sont financés par le Gouvernement de la République française dans le cadre et dans la limite de ses disponibilités budgétaires.

2. Les Parties proposent aux établissements scolaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine l'enseignement facultatif du français pour les élèves inscrits en 4e année des écoles primaires, avec la possibilité pour les élèves de 5e année, selon leurs souhaits, de choisir d'apprendre le français comme deuxième langue étrangère, de même qu'aux établissements scolaires de Republika Srpska l'enseignement facultatif du français pour les élèves inscrits en 5e année des écoles primaires, avec la possibilité pour les élèves de 6e année, selon leurs souhaits, de choisir d'apprendre le français comme deuxième langue étrangère. Cet enseignement facultatif est aussi dispensé, outre les lecteurs de français, par des professeurs de français, déjà employés dans ces écoles. Cet enseignement facultatif pour l'année scolaire 2005/2006 est financé par le Gouvernement de la République française par une subvention renouvelable chaque année scolaire dans la limite de ses disponibilités budgétaires.

3. Les coûts de la réalisation du plan et du programme éducatifs obligatoires (première et deuxième langue étrangère) sont entièrement financés par le ministère de l'éducation et de la science de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et par le ministère de l'éducation et de la culture de Republika Srpska.


Article IV


1. Dans le but d'aider les établissements scolaires à compléter leurs bibliothèques en manuels, dictionnaires, matériel audiovisuel, le Gouvernement de la République française assure et finance partiellement, dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, l'achat du matériel mentionné et le met à la disposition des élèves de français de Bosnie-Herzégovine.

2. Le Gouvernement de la République française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, aide les élèves qui suivent l'enseignement de ce programme, et cofinance pour ceux qui le désirent l'achat des manuels scolaires adéquats. Ces manuels sont recommandés par les lecteurs, après avoir été approuvés auparavant par les ministres de l'éducation en Bosnie-Herzégovine.


Article V


1. Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin le 6 septembre 2007, date de fin d'application de l'Accord culturel, scientifique et technique signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine.

2. Le présent Protocole peut être modifié par accord écrit entre les Parties.

3. Chacune des Parties peut dénoncer le présent protocole à tout moment avec un préavis de trois mois.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait à Sarajevo, le 22 mars 2006, en deux exemplaires en langue française et dans les langues des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine, tous les textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

M. Henry Zipper de Fabiani,

Ambassadeur de France

Pour le Conseil des ministres

de Bosnie-Herzégovine :

Dr. Safet Halilovic,

Ministre des affaires civiles