J.O. 150 du 30 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juin 2006 portant cession amiable de locaux domaniaux

NOR : BUDL0600095A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 255, 256, 257, 258, 259, 157 et 160 à 173 dépendant d'un ensemble immobilier situé 18 à 22, rue de Berri, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BF no 65 et soumis au régime de la copropriété.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04250 à la rubrique « économie, finances et industrie ».