Arrêté du 26 mai 2006 portant accord sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail <BR>

J.O. 133 du 10 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2006 portant accord sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : SOCF0611226A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 mai 2006, la dévolution au 25 janvier 2006 des biens du Fonds national d'assurance formation des exploitants agricoles (FAFEA), 10, allée Pierre-de-Coubertin, BP 722, 78007 Versailles, au profit du fonds d'assurance formation pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA), 81, boulevard Berthier, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2005 de 28 167 228 , est acceptée.

Elle s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.