J.O. 133 du 10 juin 2006
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Arrêté du 9 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006
NOR : MJSK0670102A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret no 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport, et particulièrement son article 19,
Arrête :
Article 1
Il est créé une commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française.
Elle comprend de façon paritaire, outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le délégué territorial du CNDS et le délégué territorial adjoint, membres de droit :
- d'une part, quatre représentants de la Polynésie française, dont le président de la Polynésie française, membres de droit, ou son représentant ;
- d'autre part, quatre représentants du mouvement sportif, dont le président du comité olympique de Polynésie française, membre de droit, ou son représentant.
La commission du CNDS en Polynésie française est présidée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission.
Le président du comité olympique de Polynésie française désigne les représentants du mouvement sportif dont un, au moins, est issu d'une discipline olympique.
Les membres de la commission du CNDS en Polynésie française autres que les membres de droit sont nommés par le président de la Polynésie française. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Toutefois, le mandat des membres de la première commission prend fin le 31 décembre 2011.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la Polynésie française.
Le président de la commission peut inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
La commission peut adopter dans le cadre d'un règlement intérieur tout mesure utile à son fonctionnement.Article 2
La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française définit, en cohérence avec les directives de l'établissement et dans le respect des compétences de la Polynésie française, les priorités et critères concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs de Polynésie française.Article 3
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué à la Polynésie française.
Après avis de la commission, le président de la Polynésie française procède à l'affectation des subventions aux groupements sportifs de Polynésie française.
Le président de la Polynésie française transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués à la Polynésie française par l'établissement.Article 4
La directrice des sports et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Jean-François Lamour