J.O. 133 du 10 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500


NOR : EQUT0601191A



Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du SMDSM ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de chef de quart de navigation côtière ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 12 février 2004,

Arrête :


Article 1


Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500, les candidats doivent être titulaires du brevet de capitaine 200.

Article 2


La formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 est constituée des modules suivants de la formation dont le programme est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté :

- conduite du navire ;

- techniques du navire ;

- environnement du navire.

Article 3


Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante. Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Article 4


A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.

Article 5


Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart 500 dans les conditions mentionnées à l'article 6 ci-après, les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :

- la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;

- le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;

- le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 ;

- le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999.

Article 6


Le brevet de chef de quart 500 est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions de l'article 5 ci-dessus et à l'une des conditions suivantes :

- avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté ;

- être titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et avoir obtenu le brevet de capitaine 200.

Article 7


Le brevet de capitaine 500 est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins et qui répondent à l'une des deux conditions suivantes :

- être titulaires du brevet de chef de quart 500 et avoir accompli douze mois au moins de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté ;

- être titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et avoir accompli douze mois au moins de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté.

Article 8


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2006. A compter de la même date, les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé ne sont plus applicables sauf pour les candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er septembre 2006. Pour ces candidats, la délivrance du brevet de chef de quart 500 intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé. Dans ce cas, le brevet de capitaine 500 est délivré aux titulaires du brevet de chef de quart 500 ou de chef de quart de navigation côtière qui ont accompli vingt-quatre mois de navigation effective, dont douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans le service pont en qualité d'officier breveté.

Article 9


L'arrêté du 21 septembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de chef de quart de navigation côtière est abrogé à compter du 1er janvier 2007.

Article 10


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric


(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44100 Nantes, ou sur internet :http://www.ucem-nantes.fr.