J.O. 133 du 10 juin 2006
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Arrêté du 4 mai 2006 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
NOR : EQUT0600611A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
Vu la consultation des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 1er février 2006 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 22 février 2006,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,44 à compter du 1er janvier 2006.Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
L'administrateur civil hors classe,
P. Maler
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon