J.O. 133 du 10 juin 2006
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Arrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel
NOR : EQUS0600814A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Article 1
Le comité de pilotage pour la prévention du risque routier encouru par les salariés a été créé par un arrêté en date du 29 mars 2001.
Ce comité de pilotage est transformé en « comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel », en s'élargissant à :
- la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en ce qui concerne les agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers affiliés à la CNRACL ;
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les salariés et les exploitants agricoles.Article 2
Ce comité de pilotage est un organe consultatif et de propositions auprès :
- du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
- de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) ;
- de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.Article 3
Les missions du comité de pilotage sont les suivantes :
- il émet des avis sur des projets de coopération entre la DSCR, le réseau de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale, la CNRACL et la CCMSA ;
- il propose des plans pluriannuels d'actions et en assure le suivi ;
- il s'informe régulièrement de l'avancée des projets de partenariat, tant au plan national qu'au plan départemental ;
- il assure un rôle de diffusion régulière de l'information auprès de l'ensemble des instances et des équipes concernées.Article 4
Le comité de pilotage est constitué de vingt-quatre membres :
- huit membres désignés par le délégué interministériel à la sécurité routière ;
- huit membres désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- quatre membres désignés par le directeur de la CNRACL ;
- quatre membres désignés par le directeur général de la CCMSA.
Leur mandat est de trois ans.Article 5
Le comité de pilotage est présidé par le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assisté d'un vice-président nommé par le délégué interministériel à la sécurité routière.Article 6
Le fonctionnement du comité de pilotage est assuré par un bureau constitué de huit membres :
- le président ;
- le vice-président ;
- un représentant de la CNRACL ;
- un représentant du ministère du travail ;
- un représentant de la DSCR ;
- un représentant de la CCMSA ;
- le secrétariat (deux représentants, cf. art. 7).Article 7
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par deux membres du comité, l'un issu de la CNAMTS, l'autre de la DSCR.Article 8
L'arrêté du 29 mars 2001 est abrogé.Article 9
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports, le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier