J.O. 133 du 10 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 mai 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies


NOR : ECOU0600025A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).