J.O. 133 du 10 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-675 du 8 juin 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0650008P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture et annulation d'une autorisation d'engagement (AE) de 45 000 000 est destiné à assurer la couverture des besoins sur le programme « Concours spécifiques et administration ».

Cette autorisation est gagée par l'annulation d'une autorisation de même montant sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».


Ouverture d'une autorisation d'engagement sur le programme

« Concours spécifiques et administration »


Les dispositions transitoires de l'article 62 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) n'autorisent que le report de crédit des dépenses ordinaires et de crédits de paiement. La LOLF ne prévoit pas le report des autorisations de programme (AP) sur dépenses en capital disponibles en fin de gestion de l'année 2005.

Les AP disponibles, notamment les AP non affectées, ont donc expiré à la fin de l'exercice 2005. Or, certaines AP de l'ex-chapitre 67-51, intitulé « Subvention pour travaux divers d'intérêt local », n'ont pu être affectées compte tenu du calendrier. Leur conversion en AE apparaît donc indispensable afin d'assurer la continuité des opérations en cours.

Il est donc proposé d'ouvrir 45 000 000 d'AE sur le programme 122 intitulé « Concours spécifiques et administration » relevant de la mission « relation avec les collectivités territoriales », programme sur lequel sont aujourd'hui imputés les crédits du chapitre susmentionné, par prélèvement sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.


Imputation budgétaire détaillée


a) Ouverture de crédit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 133 du 10/06/2006 texte numéro 10





b) Annulation de crédit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 133 du 10/06/2006 texte numéro 10