J.O. 133 du 10 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole

NOR : AGRP0600299D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 63 et 67 ;

Vu la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-437 du 9 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.

Article 2


Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé





A N N E X E

AU DÉCRET PORTANT DÉVOLUTION DE BONI DE LIQUIDATION DE TAXES PARAFISCALES

À DIVERS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE


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n° 133 du 10/06/2006 texte numéro 33