Arrêté du 7 avril 2006 portant nomination d'un assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail <BR>

J.O. 95 du 22 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 7 avril 2006 portant nomination d'un assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : JUSB0610262A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, M. René Gaudouin est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.