J.O. 95 du 22 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


NOR : INTE0600186A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 16 mars 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les avalanches et les inondations et coulées de boue.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Inondations et coulée de boue du 21 au 23 octobre 2005


Communes de Saint-Gineys-en-Coiron (1), Saint-Laurent-sous-Coiron (1).


Inondations et coulée de boue du 22 au 23 octobre 2005


Commune de Coux.


Inondations et coulée de boue du 23 octobre 2005


Communes de Chomérac (1), Lussas (1), Mercuer (2), Rochessauve (1), Saint-Germain (1), Saint-Privat, Saint-Sernin, Vesseaux (1).


DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE

Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005


Communes de Canté (1), Justiniac (1), Labatut (1), Lissac (1), Saint-Quirc (1).


DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Inondations et coulée de boue du 4 novembre 2005


Commune de Martigues (4).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulée de boue du 17 au 18 septembre 2005


Commune de Brando.


Inondations et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2005


Communes de Solaro, Ventiseri.


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005


Communes d'Auterive, Caujac (1), Gaillac-Toulza (1), Lagardelle-sur-Lèze, Lagrace-Dieu (1), Miremont, Saubens.


Inondations et coulée de boue du 8 septembre 2005


Communes de Cintegabelle, Grazac (1).


DÉPARTEMENT DU NORD

Inondations et coulée de boue du 19 au 20 août 2005


Commune de Cysoing (2).


Inondations et coulée de boue du 20 août 2005


Commune de Baisieux (2).


Inondations et coulée de boue du 18 juillet 2005


Commune de Saulzoir (1).


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulée de boue du 9 septembre 2005


Commune d'Etaples.


DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Avalanche du 10 mars 2005


Commune de Mazoires (1).


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mouvement de terrain du 18 mai 2005


Commune de Pierrefitte-Nestalas.


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005


Commune du Mans.


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Inondations et coulée de boue du 18 juillet 2005


Communes de Chens-sur-Léman (1), Douvaine (1), Evian-les-Bains (1), Neuvecelle (1), Publier, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex (2).


Inondations et coulée de boue du 29 juillet 2005


Communes de Chens-sur-Léman (2), Thonon-les-Bains.


DÉPARTEMENT DE PARIS

Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005


Commune de Paris 8e et 16e arrondissements.


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Inondations et coulée de boue du 3 juin 2005


Commune de Goussonville.


Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005


Commune de Loges-en-Josas (1).


DÉPARTEMENT DU TARN

Inondations et coulée de boue du 5 au 6 septembre 2005


Commune de Cordes-sur-Ciel (2).


DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005


Communes d'Angliers (1), Martaize (1), Moncontour (1).


DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Inondations et coulée de boue du 28 au 29 juin 2005


Commune d'Avallon (3).


Inondations et coulée de boue du 29 juillet 2005


Communes de Pontaubert (2), Sauvigny-le-Bois (1).


DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005


Commune de Levallois-Perret.


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Mouvement de terrain de juillet 2001 à août 2005


Commune d'Argenteuil.


A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Inondations et coulée de boue du 21 au 23 octobre 2005


Commune de Mirabel.


Inondations et coulée de boue du 22 au 23 octobre 2005


Communes de Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Priest.


Inondations et coulée de boue du 23 octobre 2005


Commune de Lavilledieu.


DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE

Inondations et coulée de boue du 10 août 2005


Commune de Saint-Girons.


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulée de boue du 17 au 18 septembre 2005


Commune d'Avapessa.


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Inondations et coulée de boue du 23 au 24 avril 2005


Commune de Siorac-en-Périgord.


Inondations et coulée de boue du 24 au 25 avril 2005


Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Mouvement de terrain du 13 juin 2005


Commune d'Arras.


DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Inondations et coulée de boue du 17 au 18 avril 2005


Commune de Saint-Jean-des-Vignes.


DÉPARTEMENT DU TARN

Inondations et coulée de boue du 5 au 6 septembre 2005


Commune de Pont-de-l'Arn.


DÉPARTEMENT DU VAR

Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005


Commune de Fréjus.