J.O. 95 du 22 avril 2006
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Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
NOR : ECOP0600123A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, notamment son article 8 (2°) ;
Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :
Article 1
Les modalités du concours prévu à l'article 8 (2°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements sont fixées conformément aux dispositions ci-après.Article 2
Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès du directeur de leur école.
Sous peine de forclusion, le formulaire de candidature ainsi que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3 du présent arrêté devront être adressés, sous couvert du directeur de leur école, au secteur concours de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours au Journal officiel de la République française.Article 3
Le concours comporte une première sélection sur dossier suivi d'un entretien.
Cette sélection consiste en un examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat transmis avec sa demande de candidature et comprenant :
1° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus) ;
2° Une copie des titres et diplômes possédés ;
3° Une note précisant le programme des études suivies pendant la scolarité à l'école normale supérieure dont le candidat est élève ;
4° La liste des travaux ou publications réalisés par le candidat ainsi qu'un exemplaire de ces travaux ou publications ;
5° Une lettre de motivation de trois pages maximum.
L'entretien avec le jury est destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat à occuper un emploi de commissaire contrôleur des assurances ; il peut être élargi au programme suivi par le candidat pendant ses études.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.Article 4
A l'issue de l'épreuve orale, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le jury peut, toutefois, ne pas pourvoir tout ou partie des postes offerts.
Il peut également établir, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.Article 5
Le jury est constitué de la manière suivante :
1° Un commissaire contrôleur général des assurances, président ;
2° Le directeur de l'Ecole normale supérieure ou son représentant ;
3° Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou son représentant ;
4° Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan ou son représentant ;
5° Deux membres du corps de contrôle des assurances.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du chef du corps de contrôle des assurances. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 6
L'arrêté du 2 août 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances est abrogé.Article 7
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
J. Deulin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural