J.O. 95 du 22 avril 2006
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Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé « NAOS »
NOR : BUDL0600038A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 décembre 2005 sous le numéro 867972,
Arrête :
Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé « NAOS » est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la gestion des ressources humaines.Article 2
Le traitement permet d'assurer :
- la gestion prévisionnelle des effectifs ;
- la gestion prévisionnelle des compétences ;
- la gestion prévisionnelle des emplois budgétaires.
Pour ce faire, il assure la production de différents tableaux de bord, qui peuvent comprendre des données nominatives, de statistiques et d'indicateurs afférents aux ressources humaines.Article 3
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Concernant l'identité des agents :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- numéros d'identification professionnelle ;
- date et lieu de naissance ;
- formation et diplômes obtenus ;
- sexe ;
- situation fiscale (« vit seule », « vit en couple ») ;
- nombre d'enfants à charge.
2. Concernant la carrière des agents :
- affectations ;
- structure locale d'affectation ;
- fonction exercée ;
- taux d'occupation sur le poste ;
- positions statutaires ;
- absences (congé annuel, congé maladie, absences, stages) ;
- formation ;
- qualifications ;
- catégorie ;
- grade ;
- échelon ;
- qualité ;
- spécialités ;
- taux d'activité.Article 4
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :
- les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;
- les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;
- les agents des délégations interrégionales.Article 5
Les informations nominatives traitées sont issues :
- de l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
- de l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) ;
- de l'application AGORA (refonte du système d'information des ressources humaines).Article 6
Les données nominatives relatives aux agents de la DGI sont conservées durant toute la durée de leur carrière.Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé de la gestion des ressources humaines de la direction générale des impôts.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet