J.O. 67 du 19 mars 2006
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Arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature
NOR : ECOK0600023A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégations de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité,
Arrête :
Article 1
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la gestion des fonctions support de l'établissement : la fonction juridique et fiscale, le budget, le contrôle de gestion et les systèmes d'information, les ressources humaines et les relations sociales, l'immobilier, la logistique et l'hygiène et la sécurité.
Pour l'exercice de l'ensemble de ces attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature du directeur général pour tous les actes qu'implique leur mise en oeuvre.Article 2
Les chefs d'établissement de la Caisse des dépôts et consignations exercent, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, la représentation de l'établissement public auprès des administrations déconcentrées et des autorités locales, pour toute question afférente au site.
Ils président les instances de concertation locales de la Caisse des dépôts et consignations et assurent par délégation la direction des fonctions support déconcentrées du secrétariat général, pour les sites confiés à leur gestion.
A cette fin, les chefs d'établissement dirigent, notamment, les services locaux des ressources humaines, la logistique, ainsi que l'hygiène et la sécurité.Article 3
Les chefs d'établissement sont chargés de faire appliquer les normes définies par le secrétariat général, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, et de les compléter, le cas échéant, pour les adapter au contexte local, en relation avec les directions fonctionnelles concernées du siège.
Ces mêmes directions sont chargées de préciser, le cas échéant, les objectifs et les fonctions à remplir par les chefs d'établissement.
Une convention annuelle entre le secrétaire général et chaque chef d'établissement prévoit les finalités poursuivies et les moyens alloués à ce titre.Article 4
I. - Pour l'exercice des fonctions susmentionnées aux articles 2 et 3, délégation est donnée à :
M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, chef de l'établissement de Bordeaux ;
M. Guy Decourteix, directeur adjoint, chef de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, chef de l'établissement de Paris-Ségur et de ses annexes de Metz et de Blois,
à l'effet de signer tous les actes visés aux articles 2 et 3, correspondances, mandats de dépenses, contrats et marchés afférents, passés dans le cadre de la présente délégation, dans la limite du budget ouvert en application de la convention visée à l'article 3.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'établissement, délégation est donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à :
M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, secrétaire général de l'établissement d'Angers ;
Mme Anne Fontagnères, directeur d'études, directeur des moyens et ressources de l'établissement de Bordeaux ;
M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint du chef d'établissement de Paris-Ségur,
à l'effet de signer les actes prévus au paragraphe I du présent article , à l'exception des marchés qui ressortissent de la seule compétence du chef d'établissement.Article 5
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2006.
F. Mayer