J.O. 67 du 19 mars 2006
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
NOR : CEAA0600161V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société GE Frankona Reinsurance Company Limited, dont le siège social est Regis House, 45 King William Street, London EC4R 9AN (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Swiss Reinsurance Company UK Limited, dont le siège social est 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.