J.O. 57 du 8 mars 2006
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Décret n° 2006-262 du 1er mars 2006 portant publication de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé à Bangkok le 14 octobre 2003 (1)
NOR : MAEJ0630028D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2000-869 du 1er septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications (ensemble une annexe), signé à Bangkok le 27 janvier 2000,
Décrète :
Article 1
L'avenant no 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé à Bangkok le 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 14 octobre 2003.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES SPATIALES ET DE LEURS APPLICATIONS, SIGNÉ À BANGKOK LE 14 OCTOBRE 2003
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (ci-après dénommés « les Parties ») ;
Se référant à l'accord relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé le 27 janvier 2000 à Bangkok, ci-après dénommé « l'Accord » ;
Considérant le fort impact sur la coopération en matière de technologies spatiales de la visite officielle en France du Premier ministre de Thaïlande (12-31 mai 2003) ainsi que mentionné dans le communiqué conjoint des Premiers ministres du Royaume de Thaïlande et de la République française, en particulier des points 17 et 22 ;
Reconnaissant le succès de la mise en oeuvre de l'accord tel que mentionné dans le rapport de la quatrième réunion du comité mixte tenue à Bangkok les 23 et 24 juillet 2003 ;
Considérant en outre que cette coopération s'inscrit dans une perspective à long terme et renouvelable ;
Désirant amender l'Accord en application de son article 9 et conformément aux dispositions de son article 10 paragraphe 1,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
L'article 10, paragraphe 2, de l'Accord est modifié comme suit : « Trois mois au moins avant la venue à expiration du présent Accord, les Parties peuvent décider par échange de lettres de le reconduire pour une durée de quatre ans ».
Article 2
Le présent amendement à l'Accord prend effet le jour de sa signature.
Fait à Bangkok, le 14 octobre 2003, en double exemplaire, chacun en langues française et thaïe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Laurent Aublin,
Ambassadeur
de la République française
auprès du Royaume de Thaïlande
Pour le Gouvernement
du Royaume de Thaïlande :
Phinij Jarusombat,
ministre de la science
et de la technologie